En France, un employeur d’agent de sécurité privée doit respecter plusieurs obligations légales et réglementaires, encadrées notamment par le Code de la sécurité intérieure, le Code du travail et la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Voici les principales obligations :

1. Obligations liées à l'autorisation d'exercer

L’employeur doit :

Être titulaire d’une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Vérifier que chaque agent de sécurité possède une carte professionnelle en cours de validité.

Veiller à la formation continue des agents, notamment via le recyclage obligatoire (MAC - Maintien et Actualisation des Compétences).

2. Obligations contractuelles et salariales

Fournir un contrat de travail respectant la convention collective nationale.

Assurer le respect du salaire minimum conventionnel, incluant les primes spécifiques (ex. : prime de panier, indemnité de travail de nuit, etc.).

Respecter le temps de travail : 35 heures par semaine, heures supplémentaires rémunérées selon la législation.

3. Obligations en matière de conditions de travail et sécurité

Mettre en place les mesures de prévention des risques professionnels (équipements adaptés, respect des pauses, formation aux risques, etc.).

Fournir les tenues et équipements réglementaires (ex. : brassard, badge, radio, etc.).

Assurer la protection des agents face aux agressions et incivilités, y compris via un dispositif d’alerte et d’assistance.

4. Obligations en matière de déontologie et de discipline

Faire respecter les principes déontologiques du secteur (respect des droits fondamentaux, confidentialité, neutralité).

Sanctionner tout comportement non conforme aux règles professionnelles et légales (ex. : usage abusif de la force, non-respect des consignes).

5. Obligations déclaratives et administratives

Déclarer ses employés auprès des organismes sociaux (URSSAF, Sécurité sociale, etc.).

Assurer le suivi des formations et qualifications professionnelles des agents.

Respecter le RGPD (protection des données personnelles des agents et des clients).

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives, financières et pénales, voire le retrait de l'autorisation d'exercer.